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Pour vendre une voiture, le document à télécharger est le certificat de cession Cerfa n°15776, aussi appelé certificat de vente. Le vendeur et l’acheteur le remplissent et le signent au moment de la transaction. Le vendeur doit ensuite déclarer la cession en ligne. Préparez le formulaire avant le rendez-vous : une erreur sur l’identité, la date ou l’immatriculation peut retarder la demande de carte grise de l’acheteur.
Télécharger le bon formulaire et comprendre son rôle
Le certificat de vente pour voiture correspond au certificat de cession d’un véhicule, formulaire Cerfa n°15776. Il formalise le changement de propriétaire lors d’une vente ou d’un don. Il sert de preuve datée pour le vendeur et de justificatif pour l’acheteur, qui en a besoin pour demander la carte grise à son nom.
Le formulaire officiel est disponible en PDF sur Service-Public. Vous pouvez le compléter sur ordinateur avant de l’imprimer ou le remplir lisiblement à la main. Prévoyez 2 exemplaires originaux : le premier est conservé par le vendeur, le second est remis à l’acheteur. Un contrat de vente peut préciser le prix ou l’état du véhicule, mais il ne remplace pas le certificat de cession.
Le certificat de cession et la déclaration de cession sont deux démarches différentes. Le premier est le document signé par les parties. La seconde est la démarche administrative réalisée en ligne par le vendeur après la transaction.
Remplir le Cerfa n°15776 sans erreur de saisie
Relever les informations sur la carte grise
La carte grise sert de référence pour renseigner le formulaire. Évitez de recopier les données de mémoire. Reportez notamment le numéro d’immatriculation, indiqué au repère A, le numéro d’identification ou VIN au repère E, la date de première immatriculation au repère B, la marque au repère D1, ainsi que le type, la variante et la version au repère D2. Le genre national figure au repère J1 et la dénomination commerciale au repère D3.
Indiquez également le kilométrage affiché au compteur ou la mention appropriée lorsque ce relevé ne peut pas être certifié. Si une donnée semble incohérente, vérifiez-la sur le certificat d’immatriculation avant de poursuivre. Le numéro d’immatriculation et le VIN, notamment, ne correspondent pas à la même information.
Identifier clairement les deux parties
Le vendeur renseigne ses nom, prénom, adresse et date de naissance lorsqu’il s’agit d’une personne physique. L’acheteur complète ensuite ses propres coordonnées. Pour une société, le formulaire doit reprendre l’identité de la personne morale et les informations de son représentant. Relisez l’orthographe des noms et l’adresse complète avant de signer, car ces éléments seront utilisés dans la demande de changement de titulaire.
Utilisez la carte grise comme un repère ligne par ligne : chaque donnée du véhicule doit correspondre à la case prévue sur le Cerfa. Cette vérification limite les confusions entre numéro d’immatriculation et VIN, entre marque et dénomination commerciale, ou entre date de première immatriculation et date de cession. Un contrôle croisé juste avant la signature évite de devoir corriger un document déjà remis.
Signer, barrer la carte grise et remettre les pièces utiles
Le vendeur et l’acheteur signent les deux exemplaires du certificat de cession à la date réelle de la transaction. Si le véhicule a plusieurs cotitulaires, chaque personne concernée doit signer. Le vendeur conserve son exemplaire pour prouver la cession, notamment si des procès-verbaux sont établis après la vente.
Le jour de la vente, le vendeur barre la carte grise, inscrit la date et l’heure de cession, puis la signe. Cette annotation matérialise le transfert du véhicule et évite que le titre soit réutilisé comme s’il était encore valide pour le vendeur. Lorsque le certificat comporte un coupon détachable, celui-ci peut permettre à l’acheteur de circuler temporairement selon les règles applicables.
| Document | À qui le remettre ? | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Certificat de cession Cerfa n°15776 | Un exemplaire à l’acheteur | Signatures de toutes les personnes requises |
| Carte grise barrée | À l’acheteur | Date, heure et signature du vendeur |
| Certificat de situation administrative | À l’acheteur | Document datant de moins de 15 jours |
| Contrôle technique | À l’acheteur si requis | Moins de 6 mois, ou moins de 2 mois en cas de contre-visite |
Pour un véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier, le contrôle technique est requis dans les conditions prévues. Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, indique la présence éventuelle d’un gage ou d’une opposition. L’historique accessible via Histovec peut compléter les informations remises à l’acquéreur, mais il ne remplace pas les documents obligatoires.
Déclarer la cession : le formulaire papier ne suffit pas
Après la signature, le vendeur doit déclarer la cession en ligne auprès de l’ANTS dans les 15 jours. Cette démarche enregistre le changement de situation et aide le vendeur à établir qu’il n’est plus responsable des infractions commises après la vente. Conservez l’accusé d’enregistrement avec votre exemplaire du Cerfa et une copie de la carte grise barrée.
La déclaration peut générer un code de cession à transmettre à l’acheteur pour faciliter sa demande d’immatriculation. L’application Simplimmat peut aussi accompagner certaines transactions entre particuliers. L’acheteur doit ensuite demander le changement de titulaire. Le certificat de cession prouve l’achat, mais il ne modifie pas automatiquement la carte grise.
Avant de quitter le rendez-vous, vérifiez que chaque partie possède son exemplaire signé et que les documents remis correspondent bien au véhicule vendu. Cette vérification permet de conserver une trace complète de la transaction et de limiter les échanges ultérieurs en cas d’erreur.
Don, succession, destruction : adapter la cession au cas réel
Un don reste une cession : le Cerfa doit être établi en indiquant une cession à titre gratuit. Pour une destruction, sélectionnez la mention correspondante et remettez le véhicule à un centre VHU. Une vente à un professionnel ne répond pas toujours aux mêmes exigences pratiques qu’une vente à un particulier, notamment pour le contrôle technique.
En cas de succession, de cotitularité complexe, d’absence de carte grise ou d’opposition à la vente, ne signez pas un formulaire incomplet en prévoyant de le régulariser plus tard. Vérifiez d’abord la procédure adaptée sur Service-Public ou auprès de l’ANTS. Un certificat de cession correctement rempli, une carte grise annotée et une déclaration effectuée dans les délais réunissent les principaux justificatifs de la vente.
